Lorsque l’on crée son entreprise, il existe différents statuts juridiques possibles. Pour les personnes faisant commerce de biens comme les artisans ou les commerçants, il existe un statut juridique avantageux sur le plan social et fiscal : l’affaire personnelle commerçant.
Aujourd’hui, Audaxia répond à toutes vos questions concernant ce statut professionnel parfois méconnu du grand public.
Qu’est-ce qu’un commerçant ?
Avant d’entrevoir la forme juridique d’une affaire personnelle commerçant, il convient de rappeler ce qu’est un commerçant. Un commerçant est une personne physique ou morale exerçant une profession commerciale. Inscrite au Registre du commerce et des sociétés, un commerçant exerce un acte de commerce en achetant des biens afin de les revendre pour en dégager un bénéfice. Ces biens peuvent être matériels ou bien immatériels (services, assurances, courtages …). Le commerce est une activité particulière, c’est pourquoi il existe un statut juridique spécifique pour ce type d’activité.
Qu’est-ce que l’affaire personnelle commerçant ?
Une affaire personnelle commerçant est un statut qui englobe la situation d’une personne physique exerçant une activité commerciale, mais qui a décidé de ne pas créer d’entreprise indépendante. Le commerçant achète et vend des biens à son compte en appliquant sa propre marge. Il peut aussi louer des biens, mais ne peut en aucun cas vendre des biens produits par lui-même. Il existe toutefois un statut spécifique pour les artisans qui produisent eux-mêmes des produits artisanaux à leur compte : l’affaire personnelle artisanale.
Quels sont les différents statuts juridiques d’une affaire personnelle commerçant ?
Une affaire personnelle commerçant est considérée comme une Entreprise Individuelle, vous n’avez donc pas à créer une entreprise à part entière. Pour accéder à ce statut, il faut cependant enregistrer son activité au Registre du commerce et des sociétés auprès de la chambre de commerce et d’industrie qui vous délivra un numéro de SIRET/SIREN.
Une affaire personnelle commerçant est généralement assimilée à une entreprise individuelle, mais le commerçant peut aussi faire le choix de créer une microentreprise ou encore une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Mais alors quelle forme juridique choisir pour son affaire personnelle commerçant ?
- L’entreprise individuelle : c’est la forme la plus courante pour une affaire personnelle commerçant. Elle comporte de nombreux avantages comme l’absence d’obligation de capital. Toutefois, le gérant d’une EI est responsable sur son patrimoine des éventuelles dettes de son activité.
- La microentreprise : Ce statut diffère de l’EI du fait de son régime fiscal et social simplifié.
- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée : Ce statut permet de limiter la responsabilité du commerçant sur son patrimoine personnel en cas de dettes. Cela permet de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.
Pourquoi choisir une affaire personnelle commerçant ?
Quelle que soit la forme juridique choisie, une affaire personnelle commerçant présente l’avantage de ne pas toujours être soumis à la TVA. Le commerçant peut choisir lors de la création de son activité de choisir comme régime la franchise en base de TVA ou le régime réel de TVA.
Parce qu’il n’est jamais facile de créer son entreprise, un cabinet d’experts comptables et juridiques peut vous aider à choisir le statut juridique le plus adapté à votre activité.
N’hésitez pas à faire appel aux services d’Audaxia pour la création de votre affaire personnelle commerçant.
